Les entreprises ayant plus de 11 employés ont toutes l’obligation d’effectuer une élection pour avoir leur propre comité social et économique (L’ordonnance n° 2017-1386 a été adoptée le 22 septembre 2017). Mais, comment fonctionne vraiment le CSE et qui est concerné ? Dans cet article, nous vous présenterons les grandes lignes du fonctionnement du CSE.
Qu’est-ce que le CSE ou le Comité Social Economique ?
Le CSE a pour objectif de rassembler en une seule unité les instances représentatives du personnel, comme le comité d’entreprise, les délégués du personnel dans les sociétés ayant au moins 11 employés et le comité d’hygiène, des conditions de travail et de sécurité. Par contre, les missions du CSE changent en fonction du nombre d’employés dans une société. Par ailleurs, il existe aussi une formation CSE obligatoire que les membres devront suivre. Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner sur le site Osez vos droits.
Si le CSE est déjà mis en place dans une société de moins de 50 employés, il a pour rôle de signaler à l’employeur toutes les réclamations collectives et individuelles liées à l’application du Code du travail, aux salaires, aux dispositions légales sur la protection sociale et aux accords ainsi que les conventions applicables dans la société. Ce comité a également pour rôle de promouvoir la sécurité, la santé et les conditions de travail dans la société. Il est chargé de réaliser des enquêtes en termes de maladies professionnelles et d’accidents de travail.
Pour les entreprises qui possèdent au moins 50 employés, le CSE a pour rôle de garantir la défense collective des employés en prenant en compte leurs intérêts sur les décisions autour de l’évolution financière et économique de la société, les techniques de production, l’organisation du travail ainsi que la gestion.
Le Comité Social Economique devrait toujours être consulté et informé de toutes les questions liées à la gestion, l’organisation et la marche de la société. Il est à noter que les membres de la délégation du personnel du Comité ont un mandat qui dure 4 ans. Quant au nombre de mandats successifs, il est de 3. Il existe toutefois une exception pour les sociétés ayant moins de 50 employés. Les entrepreneurs souhaitant créer une nouvelle entreprise devront alors respecter cette ordonnance en fonction de leur statut.
Qui est concerné et sur quelle durée ?
Toutes les sociétés qui ont un effectif égal ou plus de 11 employés sur une durée de douze mois consécutifs doivent effectuer l’élection d’un Comité Social Economique. Dans le cas où une société dispose d’au moins deux établissements, elle doit élire deux comités pour chaque établissement et un comité central d’entreprise. Avant, une société devait interagir avec des instances qui représentaient le personnel de manière séparée. Le but actuel est de pouvoir centraliser. Grâce à la formation CSE, vous aurez une équipe efficace pour traiter les différentes demandes de votre société et de ses collaborateurs.
Les employeurs ainsi que le personnel pourront enfin discuter et communiquer au sein d’une seule instance sur l’ensemble des sujets liés à l’entreprise. D’après l’ordonnance, le Comité Social Economique doit être fonctionnel au terme du mandat des membres élus du comité de la société ou des délégués du personnel, de l’ensemble de l’instance mise en place par un accord du comité d’hygiène, des conditions de travail et de sécurité, et de la délégation unique du personnel, au plus tard le 31 décembre 2019 pendant le renouvellement de l’une de ces institutions.
Notons que les mandats qui arriveront après cette date s’arrêteront de plein droit par anticipation en date du 31 décembre 2019. Une entreprise est donc dans l’obligation de faire de nouvelles élections professionnelles afin d’élire les membres du Comité avant la fin de l’année 2019.