Le lancement d’une activité professionnelle est subordonné à la prise en compte d’un certain nombre d’éléments essentiels. Parmi ceux-ci, l’un des plus importants est la conclusion d’un bail commercial. Ce dernier est une convention de longue durée qui est signée entre le propriétaire d’un local et le locataire réalisant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat est indispensable au fonctionnement d’un fonds de commerce. Toutefois, avant de conclure un bail commercial, il est nécessaire de bien comprendre son fonctionnement. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat.
Quel est le montant du loyer dans un bail commercial ?
Le montant du loyer des baux commerciaux n’est pas réglementé. Sa fixation est laissée au libre choix des parties au contrat. Toutefois, certaines règles spécifiques doivent être respectées. En effet, le loyer du bail doit nécessairement correspondre à la valeur locative. Celle-ci est fixée soit à l’amiable entre les deux contractants, soit par un juge, soit par un arbitre désigné par le bailleur et le locataire. De plus, la loi précise que le montant du bail doit être déterminé ou déterminable dans le contrat de bail. Il doit également être réel et sérieux, c’est-à-dire en accord avec les indices des loyers de la zone dans laquelle le local se trouve.
En ce qui concerne la révision du montant du loyer du bail commercial, la loi stipule qu’elle peut être réalisée après 3 ans, sauf clause contraire entre les parties. Pour cela, les contractants doivent se référer à la variation d’un indice de référence.
Quelle est la durée d’un contrat de bail commercial ?
La durée du contrat de bail dépend du type de contrat que vous avez signé.
Pour un contrat de bail classique
Comme mentionné plus haut, le bail commercial est un engagement de longue durée. Ainsi, conformément à la loi, il doit être conclu au minimum pour 9 ans. Ici, l’exploitant peut décider librement de donner congé au propriétaire tous les 3 ans, par lettre recommandée avec avis de réception ou plutôt par acte d’huissier. Par contre, si la résiliation du bail commercial émane du bailleur, ce dernier devra payer une indemnité d’éviction au locataire. Il est important de préciser qu’un préavis de 6 mois doit être obligatoirement respecté par les deux parties avant toute résiliation.
Par ailleurs, les parties au contrat peuvent choisir d’allonger la durée du contrat, c’est-à-dire de faire plus que 9 ans. Mais, dans ce cas spécifique, le principe de résiliation triennale accordé au locataire peut être remis en cause.
Pour un contrat saisonnier ou de bail dérogatoire
Le locataire et le bailleur peuvent décider de conclure un contrat de bail pour une durée plus courte. Dans ce cas, on parle de contrat saisonnier ou de bail dérogatoire. Il est utile de préciser que la durée dans ce cas ne peut excéder 3 ans. Ici, l’exploitant ne jouit pas du droit au renouvellement. De plus, le recours à ce type de contrat ne lui permet pas de profiter des règles applicables aux baux commerciaux classiques qui sont plus protectrices et plus avantageuses.
Quid de la répartition des charges entre les parties au contrat ?
Chaque partie au contrat de bail commercial se doit de respecter un certain nombre d’obligations.
Pour le locataire
Le locataire a pour obligation de payer le montant du loyer dans les délais établis au bailleur, utiliser en bon père de famille les biens loués en respectant les termes fixés dans le bail commercial. De plus, les dépenses d’entretien et de réparation courantes sont à sa charge.
Pour le bailleur
Conformément à la loi, le bailleur se doit :
- d’informer le locataire sur les défauts que présente son logement ;
- de mettre à disposition les biens loués au locataire ;
- de garantir leur pleine jouissance ;
- de prendre en charge les grosses réparations.
Il est vivement recommandé d’indiquer avec précision les charges liées au local loué dans le contrat et de fixer leur répartition entre les parties afin d’éviter tout malentendu.