Comment obtenir un constat d’huissier sur Internet ?

huissier de justice en ligne

En cas de désaccord sur Internet, le plaignant doit agir rapidement. En effet, les documents disponibles sur Internet peuvent être instantanément modifiés ou supprimés par leur auteur. Tout est crucial pour en garder la trace afin de pouvoir le prouver : constat d’huissier Net. Comment obtenir un constat d’huissier sur Internet ? On vous explique.

Quand un constat d’huissier doit-il être mis à disposition sur Internet ?

Une personne privée peut demander à un huissier de justice de créer un constat de l’existence de certains éléments litigieux sur le Web en cas de litige : diffamation, piratage, contrefaçon, etc. Parce que les données sur le Web peuvent être modifiées à tout moment, un huissier de justice doit être en mesure de les saisir immédiatement. La personne privée pourra bénéficier de preuves concluantes dans le cadre d’un procès, grâce au constat d’huissier.

L’huissier de justice sera juste autorisé à saisir des captures d’écran ou à expliquer ce qu’il observe (commentaires, photographies, films, etc.), à condition de respecter les règles.

Lors de multiples manifestations d’agressions personnelles, la loi et la jurisprudence ont été réunies pour créer une nouvelle forme d’action en justice : le constat d’huissier sur Internet.

Il faut savoir qu’un huissier peut dresser un constat afin d’établir en ligne certains faits litigieux. Pour ce faire, il doit :

  • Expliquer l’outil de recherche qu’il a utilisé pour obtenir le matériel litigieux et prendre une ou deux images d’écran ;
  • Expliquer ce qu’il observe et prendre à nouveau une image d’écran ;
  • Déterminer l’adresse de la page litigieuse, le nom, l’IP et la destination du propriétaire de la page (capture d’écran de l’avis juridique du site) et le code source de la page ;
  • Préparer un rapport qui doit être corrigé et documenté le plus rapidement possible afin d’assurer la fixation d’une date ferme pour le désaccord ;
  • Au cours d’une procédure, les tribunaux français reconnaissent ce document juridique.

Quel huissier dois-je choisir ?

Les déclarations de faits faites sur Internet ne sont pas soumises à la compétence territoriale, elles sont réalisées par des huissiers ou des auxiliaires de justice partout en France et dans le monde, pour les sites hébergés. Toutefois, pour être complet, le constat en ligne doit respecter des règles extrêmement précises. Ne pas en tenir compte et se contenter de simples copies d’écran entraînent la nullité du constat. En effet, la jurisprudence précise les circonstances de la légalité du constat d’huissier sur Internet.

Par ailleurs, le prix du constat d’huissier sur Internet sera déterminé par de nombreux facteurs, dont la nécessité, le nombre de sites (URL) à enregistrer ou à capturer et le nombre d’éléments (papiers PDF ou autres, images, vidéos) à télécharger. Voici une idée sur les prix :

  • Un rapport « de base » coûte 195 €, TVA comprise ;
  • Urgence : rapport le jour même avec disponibilité le lendemain : + 95 € TTC ;
  • Capture de page supplémentaire (URL) : + 20 € TTC par page ;
  • Capture du code source de chaque page (URL) : + 10 € TTC par page ;
  • Méthodes de retour non standardisées (retour papier, transmission à un tiers) : + 20 € TTC.

Mais comment obtenir un constat d’huissier sur Internet ? C’est ce que nous allons voir par la suite.

Comment obtenir un constat d’huissier ?

C’est assez simple, vous n’avez qu’à appeler un huissier de justice dans votre région. Pour ce faire, rendez-vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice, prenez-en note ! Il est essentiel de tenir compte du site. Vous devez engager un huissier qui travaille dans la même région géographique que le lieu de l’évaluation. Prenez contact avec un huissier et donnez-lui les détails, il vous dira alors tout ce que vous devez savoir sur sa mission, y compris les honoraires. À savoir que sans consentement, vous pouvez convoquer un huissier à tout moment, il peut intervenir à toute heure du jour et de la nuit, sept jours sur sept.

Dans un lieu privé, la situation est sensiblement différente pour un constat d’huissier, car il n’y a pas de contraintes pour un constat sur la voie publique, comme nous l’avons vu. En revanche, il existe des obstacles au constat d’huissier dans un lieu privé qui sont liés à la vie privée. Il est, en effet, plus difficile de faire pénétrer un huissier dans le domicile d’une tierce personne. Celui-ci peut tolérer la visite de l’huissier, mais s’il la refuse, le professionnel demandera l’autorisation d’un tribunal.

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