Simplification des formalités de création

Afin de stimuler la création d’entreprise, les formalités administratives à effectuer ont été simplifiées et peuvent être effectuées de deux manières. Le créateur a le choix entre les effectuer de façon physique auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) et d’autres administrations publiques ou privées, ou les effectuer de façon virtuelle, en ligne, sur www.guichet-entreprises.fr.

Guichet-entreprise.fr

Guichet unique pour la création d’entreprise en France

Dans les lignes suivantes, vous saurez quelles sont les formalités à effectuer et comment procéder.

Les centres de formalités des entreprises et les services de formalité en ligne

Le centre de formalité des entreprise est un guichet unique dont le rôle est de recevoir l’ensemble des éléments constitutifs du dossier de création afin de les redistribuer auprès des différentes administrations ou organismes qui en sont destinatrices, à savoir l’administration fiscale, les services sociaux, le registre de commerce ou le registre des métiers, le greffe du tribunal de commerce et bien d’autres. Il sert d’interface entre ces administrations et le créateur d’entreprise dont il est l’interlocuteur unique.

Les services de formalités en ligne sont effectués sur un site spécialisé, www.guichet-entreprises.fr qui fournit en sus, des informations de choix pour accompagner le créateur d’entreprise. Sur ce site, le créateur peut déposer son dossier de création en ligne et d’en suivre l’état d’avancement. Il y est également possible de réaliser les formalités nécessaires à la création d’activités économiques réglementées telles que les demandes d’agrément ou de cartes professionnelles.

En quoi consistent les formalités administratives de création d’entreprise ?

Il est possible de classer les formalités de créations d’entreprise en quatre grandes catégories que sont : la déclaration de l’activité et son immatriculation, l’entrée en relation avec les administrations de suivi courant, les formalités de publicités et les formalités spécifiques à certaines activités réglementées.

Dans le cadre d’une création physique, les deux premières catégories de formalité peuvent être réalisées auprès d’un CFE. Quant aux deux dernières catégories, les formalités concernées doivent être faites directement auprès des organismes compétents. Dans le cadre d’une création en ligne, toutes les catégories de formalités peuvent y être effectuées.

  • La déclaration de l’activité et son immatriculation sont à effectuer auprès de quatre registres qui sont le registre de commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce, le registre des métiers qui est tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que le répertoire SIRENE qui est tenu par Institut national de la statistique et des études économiques. L’exécution de cette première catégorie sera matérialisée par des numéros uniques d’identification tels que le SIREN, le SIRET, le code RCS, etc. C’est le CFE en tant que porte d’entrée unique qui se charge des ces formalités.
  • L’entrée en relation avec les administrations de suivi courant concernent la déclaration d’activité auprès des services fiscaux et des services sociaux. Ici, l’entreprise sera dotée de numéros d’identification fiscale et sociale.
  • Les formalités de publicité auprès d’organisme tels que le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et de certains bureaux ou registres particulier, selon les cas (Bureaux des hypothèques, par exemple).
  • Les formalités spécifiques à certaines activités réglementées qui doivent être réalisée auprès de structures spécifiques qui sont prescrites par les lois et règlements qui régissent l’exercice des activités concernées. Parmi ces structures, on a les organisations professionnelles ou le au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

Les autres formalités

D’autres formalités dont certaines sont obligatoires et d’autres conseillées, peuvent être rassemblées dans une dernière catégorie que l’on peut qualifier de formalités additionnelles. Il s’agit entre autres :

  • La souscription d’une police d’assurance de façon obligatoire ou optionnelle, en en fonction de l’activité.
  • Le dépôt d’une marque auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
  • Le dépôt d’un nom de domaine auprès de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC).

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