Transformer une SARL en SAS : principes et rappels des procédures

Si dans les statistiques des créations de sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) est de plus en plus représentée par rapport à la société à responsabilité limitée (SARL), cela s’explique par plusieurs caractéristiques. Comparaison rapide des deux formes juridiques et présentation des procédures nécessaires à la transformation d’une SARL en SAS.

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Des statuts personnalisables face à des statuts très codifiés

 

La SAS a pour caractéristique principale la liberté statutaire. Cela signifie que les créateurs de la société peuvent inclure des règles de fonctionnement très précises pour répondre à leurs besoins. Par exemple, ils peuvent définir des règles de majorité ou de consultation particulières pour certaines décisions. Il est également possible de définir des actions à droits préférentiels. Dans certains projets de SAS, le recours à un conseil juridique est parfois indispensable. A l’inverse, les statuts de la SARL sont utilisables sans aucune assistance juridique. Le contenu des statuts que vous pouvez trouver sur différents sites professionnels est adaptable à la très grande majorité des projets de création d’entreprise.

 

Des régimes sociaux différents pour les dirigeants

 

Alors que le président et le directeur général d’une SAS bénéficient par défaut du régime social des salariés, seuls les gérants minoritaires de SARL y sont rattachés. Dans la SAS, même majoritaire au capital, le dirigeant relève du régime social des salariés. Pour certaines situations personnelles et familiales, la transformation d’une SARL en SAS peut être doublement intéressante : le dirigeant reste ou devient majoritaire avec ce régime social.

 

Des fiscalités différentes pour la cession de parts ou actions

 

Même si la SARL a opté pour l’impôt sur les sociétés, la fiscalité appliquée aux dividendes perçus est moins favorable que dans le cadre de la SAS. En cas de cessions de parts sociales, la SARL est soumise à une fiscalité plus lourde que la SAS en cas de cessions d’actions. Des droits d’enregistrement sont à payer dans les deux cas, mais ceux de la SARL (plus élevés) sont à calculer avec un abattement à prendre en compte.

 

Quelles formalités pour transformer une société de personnes en société de capitaux ?

 

Transformer une SARL en SAS revient à passer d’une logique de société de personnes à une société de capitaux. Pour cela, les associés de la SARL et futurs actionnaires de la SAS doivent :

  • établir le rapport sur la situation de la SARL,
  • vérifier que l’objet social est compatible avec la forme nouvelle,
  • vérifier que les futurs présidents et dirigeants sont aptes à administrer ou diriger une société, et produire leurs pièces d’identité,
  • nommer un commissaire à la transformation (ou plusieurs si nécessaire), dont le rôle est d’effectuer l’évaluation des biens composant l’actif social et les avantages particuliers des associés ; ou confier cette mission au commissaire aux comptes si elle en a un.

Le commissaire à la transformation doit être nommé à l’unanimité des associés, ou par le président du tribunal de commerce si pas d’unanimité.

Ensuite, en plus du rapport du commissaire à la transformation sur les actifs de la société, la procédure nécessite :

  • la rédaction des nouveaux statuts, et des résolutions à soumettre aux associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou par consultation écrite,
  • la consultation des instances sociales si il y en a,
  • le rapport sur la situation de la société.

Les documents doivent être déposé 8 jours minimum avant l’AGE au greffe du tribunal de commerce et au siège social de la SARL pour consultation. Pour une consultation écrite, les associés doivent les recevoir, accompagnés des résolutions proposées.

Certains SARL peuvent prévoir dans leurs statuts que la transformation en SAS soient réalisées par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

 

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