Quel accompagnement juridique pour le choix d’un statut juridique ?

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Dans le processus de création d’une entreprise, le choix du statut juridique est une étape primordiale. La raison est que le statut juridique détermine le fonctionnement de l’entreprise, son mode de gestion et les actes qui peuvent être accomplis en son nom par ses représentants. Il est donc important de s’offrir les services d’un juriste qualifié afin de bénéficier d’un accompagnement professionnel dans cette étape. Le juriste apportera son expertise en conseillant à l’entrepreneur le meilleur statut juridique possible sur bases de certains critères.

L’analyse des critères de choix du statut juridique

Le choix d’un statut juridique doit se baser sur un certain nombre de critères qui sont indispensables. L’analyse de ces critères nécessite forcément les conseils d’une équipe de juristes qualifiées. Cette dernière devra chercher à connaitre le nombre de personnes qui souhaitent s’associer pour la création de l’entreprise. Il peut s’agit d’un associé unique, ou d’un projet de création de sociétés avec plusieurs associés. Dans les deux cas, certaines formes d’entreprise permettent plus tard un changement de statut permettant l’intégration de nouveaux associés.

Ensuite, la connaissance du patrimoine des associés ou de l’associé unique est également importante pour un choix de société. Cette démarche est motivée par le fait que la constitution du capital social de l’entreprise est dépendante du patrimoine de chaque personne susceptible d’avoir une participation de l’entreprise.

Le troisième critère est celui de l’envergure du projet de création d’entreprises. La définition en amont du type d’activité à mener durant la vie sociale est essentielle, ainsi que celle du montant d’investissement dans la réalisation des activités de l’entreprise.

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Pour finir, le dernier critère est celui relatif aux régimes fiscal et social idéaux pour la bonne tenue de la comptabilité de l’entreprise. Le régime fiscal concerne le mode d’imposition de l’entreprise et de ses dirigeants principaux. Il est dépendant du régime social, qui lui est relatif au statut choisi par le dirigeant de l’entreprise en tant que salarié ou non salarié.

Par ailleurs, les discussions relatives au mode de gestion de la future entreprise ne doivent pas être occultées durant les échanges. L’équipe juridique pourra écouter les futurs associés sur leurs ambitions et trouver une formule qui pourra convenir à toutes les parties. Cette dernière étape est celle qui donne une orientation plus sure sur le type de statut juridique adéquat, parmi ceux qui sont juridiquement valables.

La proposition des statuts juridiques possibles

Après l’analyse des statuts juridiques, l’équipe de conseillers doit porter à la connaissance des futurs associés les diverses options qui s’offrent à eux pour effectuer un choix de structure juridique. Ainsi, elle doit exposer les avantages et les limites de chaque forme d’entreprises, en leur indiquant toutefois celles qui se rapprochent les mieux des critères prédéfinis.

L’entreprise individuelle

C’est sans doute la forme de société la plus souple d’entreprise aujourd’hui. Il est constitué d’un associé unique qui est l’entrepreneur individuel lui-même, lequel dispose des pleins pouvoirs dans la gestion de l’entreprise. Aucun capital social n’est imposé à cette forme d’entreprise, et elle jouit d’un statut d’imposition de l’impôt sur le revenu.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Cette forme de société est également constituée d’un seul associé dont la responsabilité ne peut être étendue au patrimoine. Il jouit également de la liberté de définir son capital social suivant les besoins de son entreprise.

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Les sociétés à responsabilité limitée aux apports des associés

Il existe trois formes de sociétés dont la responsabilité est limitée aux apports de l’associé dans l’entreprise. Il s’agit de la SARL (société à responsabilité limitée), qui est sans aucun doute la forme de société la plus prisée, la SA (Société Anonyme) et de la SAS (Société par Action Simplifiée).

Les sociétés à risques étendus au patrimoine des associés

Par opposition aux précédentes formes de société, il existe des sociétés dans lesquelles, la responsabilité des associés est étendue à leur patrimoine. Il s’agit notamment de la SNC (Société en nom collectif) et de la SCS (Société en Commandite Simple).

L’accompagnement pour les démarches d’enregistrement de la société

Après le choix définitif de la forme juridique de leur société, les associés doivent entamer la procédure d’enregistrement de la société. Cette étape ultime se décuple en plusieurs phases qui débouchent sur la publication au journal officiel qui marque la reconnaissance de l’entreprise par la loi. L’accompagnement ponctuel de l’équipe juridique sera un facteur de réussite de cette étape.