Vous souhaitez supprimer des informations à caractère personnel et souhaitez savoir si c’est possible. Le Cabinet Avomedias, avocat spécialisé en données personnelles et RGPD répond dans cet article à cette question et explique précisément la procédure et les options qui s’offrent à vous.
Il est possible de faire supprimer vos données à caractère personnel sur un site Internet. Ce droit d’effacement est défini à l’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
- b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;
- d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
- f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1. »
Le droit à l’effacement des données à caractère personnelle
Si l’un de ces motifs vous concerne, vous pouvez donc faire une demande d’effacement auprès du responsable de traitement. Pour se faire, vous devez soit remplir un formulaire sur le site directement, ou contacter par mail ou par courrier directement le responsable de traitement.
Dans votre demande, il est très important de préciser les données que vous souhaitez supprimer. La demande ne permettra pas d’effacer toutes vos données, seulement celle que vous souhaitez.
En cas de refus
Cependant, il est possible que le responsable de traitement refuse votre demande dans certains cas, également prévu au paragraphe 3 de l’article 17 du RGPD :
- « a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
- b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 ;
- d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
- e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. »
Et la CNIL ?
Dans le cas où vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée par le responsable du traitement, il est possible de faire une réclamation auprès de la CNIL, tout en insérant les éléments justificatifs de votre précédente demande pour l’effacement de vos données personnelles.