La rupture du contrat de travail est régie par la loi, plus précisément, par le code de travail. Quel que soit le type de contrat, il est important de connaître les différentes modalités en cas de licenciement. Un employeur a le droit de résilier un contrat de travail pour de nombreux motifs. Le salarié peut en faire de même en cas de manquements de l’employeur. Découvrons ensemble comment rompre le contrat de travail en CDI pour tel ou tel motif.
Une demande de rupture par l’employeur
Un contrat de travail pourra être rompu suite à l’initiative de l’employeur face à une faute grave commise par le salarié. Il a le droit de mettre fin au contrat suivant le règlement de la convention collective de l’entreprise. Bien entendu, en cas de force majeure, l’employeur adoptera un mode de rupture dans l’immédiat et sans aucun délai de préavis. Alors, il est normal de s’interroger sur les différentes modalités applicables en cas de rupture du contrat. L’employeur doit d’ailleurs consulter le Code du travail, l’inspecteur du travail ou d’autre institution pour connaître ses droits dans le cas d’un licenciement sans motif, d’une rupture conventionnelle ou dans le cas d’un motif économique. Il existe tout de même de nombreuses raisons qui l’incitent à licencier un salarié.
Un salarié en période d’essai
En général, quand une entreprise embauche un salarié, ce dernier a droit à une période d’essai avec une durée déterminée. Ils doivent alors se mettre d’accord sur les clauses du contrat avant de débuter cette période. Si le salarié ne correspond pas aux attentes du dirigeant, un licenciement légal s’appliquera. Le salarié doit quand même demander les motifs afin qu’il puisse faire valoir ses droits en tant que salarié protégé ou non. Dans le cas d’un motif économique ou un motif qui n’est pas en lien avec sa période d’essai, il peut demander une compensation ou alors, demander légalement la poursuite du contrat. Pour en savoir davantage sur la rupture contrat cdi, vous pouvez lire cet article.
Le non-respect des obligations contractuelles
Il s’agit d’un cas très courant au sein d’une entreprise. Dans ce contexte, le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement avec un délai de préavis pouvant s’étendre jusqu’à 3 mois. Si le salarié n’a pas respecté la bonne exécution du contrat, ce motif de licenciement avantagera de ce fait l’employeur. Concernant la rupture du contrat dans le cas d’une faute grave ou lourde commise par le salarié, l’employeur doit alors prouver qu’il s’agit bien d’une faute lourde. Il doit se présenter devant le conseil ou auprès de l’autorité administrative pour prendre les mesures adéquates. La durée du préavis et l’indemnité de licenciement doivent être décidées avant la fin du contrat.
Dans le cas d’un motif économique
Une rupture dans le cas d’un motif économique permet de protéger aussi bien l’entreprise que le salarié. Dans cette initiative, une indemnité compensatrice doit être versée par l’employeur. Toutefois, il doit justifier les difficultés économiques rencontrées. Le licenciement économique est considéré comme tel dans le cas :
- d’un chômage technique ;
- d’une transformation d’emploi ;
- d’une modification dans le contrat à durée indéterminée.
Un licenciement pour motif économique concerne également la cessation d’activité.
Rupture contrat cdi par le salarié
Un licenciement pour motif personnel est considéré comme un droit de travail légitime. En cas de préjudice subi ou d’une prise d’acte commise à son égard, le salarié peut demander une rupture immédiate de son contrat CDI. La fin de contrat s’accompagne d’une justification du motif. Un licenciement sans cause réelle peut conduire à son annulation. Par conséquent, l’employeur pourra revendiquer une indemnité pour compenser les dommages et intérêts. Quoi qu’il en soit, il existe de nombreux motifs qui poussent un salarié à démissionner.
Les différents motifs d’une démission
Les motifs valides sont :
- une rupture volontaire du salarié avec une durée de préavis déterminée ;
- une rupture pendant la période d’essai accompagnée d’un délai de prévenance ;
- une rupture anticipée dans le cas d’un départ à la retraite ;
- une résiliation judiciaire ;
- une prise d’acte ou un comportement fautif de l’employeur.
Il est possible d’appliquer le licenciement conventionnel pour éviter les longues procédures judiciaires. Les deux parties se mettront d’accord sur les conditions de rupture.