Est-il possible de faire soi-même les formalités de création pour une entreprise ?

Formalités soi-même

Avec la crise sanitaire actuelle, de nombreuses entreprises sont sur le pied de guerre afin d’assurer leur survie. Si, contre toute attente, le nombre de fermetures entreprises a diminué en 2020, pour le moment, le nombre d’entreprises en liquidation ou en clôture devra malheureusement être très important en 2021. En effet, les aides de l’État ont permis aux entreprises de survivre durant l’année 2020, mais beaucoup devront mettre la clé sous la porte en 2021.

Dans le même temps, l’INSEE révèle que la création d’entreprise est très légèrement en hausse. C’est le cas notamment pour le mois de Novembre. Mais ce sont surtout des microentreprises. Les Français, étant pour la plupart au chômage partiel, ont eu le temps de développer leurs idées et de créer leurs entreprises. Mais, est-il facile de créer son entreprise ? Quelles sont les différentes formalités à faire selon le type d’entreprise ? Enfin, est-il possible de réaliser les formalités de création d’entreprise seul et sans aucune aide ?

L’auto-entreprenariat, une création en quelques minutes

Le titre se veut peut-être un peu trop optimiste mais, créer une activité en auto-entreprenariat est facile et très rapide. Le nombre de formalités à réaliser est minime et tout peut se faire sur internet.

Comme indiqué sur le site de l’URSSAF, la création d’une autoentreprise se fait en 2 étapes simples :

  • création d’un compte sur le site
  • remplissage d’un formulaire et envoi de documents comme la pièce d’identité

Le dossier est ensuite envoyé automatiquement au centre de formalité des entreprises compétent (en fonction de votre département de résidence). Le CFE fournit ensuite les documents officiels sous deux semaines, notamment le SIRET et la notification d’affiliation.

La création en elle-même ne coûte rien. Il faudra néanmoins s’acquitter de coûts supplémentaires si l’entreprise nécessite l’ouverture d’un compte bancaire (au-dessus de 10 000 € de chiffre d’affaire annuel) ou si votre activité nécessite une assurance professionnelle (selon la réglementation de l’activité exercée).

Par la suite, les seules formalités à réaliser seront les déclarations mensuelles de chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF.

La création d’entreprises commerciales, des formalités plus longues et plus coûteuses

Il est souvent conseillé de commencer une activité avec un statut d’autoentrepreneur. Mais cela est parfois impossible en cas d’activité réglementée ou s’il est nécessaire d’embaucher des salariés. De plus, l’auto-entreprenariat ne permet pas de se faire rembourser la TVA ce qui, pour certaines activités est indispensable.

Avant de créer son entreprise commerciale, il est nécessaire de choisir le meilleur statut juridique pour l’entreprise. Ce choix se fera en fonction de son activité, mais aussi en fonction de la répartition actuelle ou future du capital de l’entreprise.

Depuis que le capital social de la SAS peut être de seulement un euro, cette forme juridique est très utilisée. Contrairement à une SARL ou une EURL, la SAS (ou SASU si la société ne compte qu’un seul actionnaire) permet une flexibilité dans son fonctionnement et permet au président d’être assimilé salarié. C’est pourquoi la SAS est très souvent utilisée pour les start-up. La SARL ou l’EURL sont plus utilisés pour une entreprise familiale où le conjoint ou la conjointe va travailler dans l’entreprise.

La rédaction des statuts de l’entreprise

Une fois la forme juridique choisie, l’entrepreneur doit rédiger les statuts. Les statuts doivent être parfaitement rédigés car ce texte régit le fonctionnement de l’entreprise. C’est particulièrement le cas pour la SAS pour laquelle la rédaction des statuts est laissée libre. Il vaut donc mieux prévoir d’obtenir de l’aide d’un avocat ou d’un juriste. Cela peut coûter entre 300 et 1200 euros en fonction de la complexité des statuts.

Le capital social de l’entreprise

L’entreprise commerciale nécessite un compte bancaire propre. Il faudra donc ouvrir un compte bancaire professionnel et y déposer le capital social de l’entreprise. Pour la SAS et la SARL, le capital social doit être au minimum d’un euro.

Si le capital est composé d’apports en nature, le futur chef d’entreprise doit effectuer leur évaluation. Pour la SAS et la SA, les actionnaires doivent obligatoirement avoir recours à un commissaire aux apports si celui-ci est supérieur à 30 000 € ou si les apports représentent plus de 50 % du capital social.

La publication d’un avis de constitution de société

L’avis de constitution d’une société, appelée également annonce légale de création d’entreprise, est un texte légal informatif qui doit permettre aux habitants et aux structures du département d’avoir des informations sur la création de l’entreprise.

L’annonce légale doit être publiée dans un journal local du département. Ce journal local est dénommé journal d’annonce légale. Il va facturer la publication de l’annonce au nom de la future société. Le prix de l’annonce légale de constitution est entre 150 et 400 € selon le type d’entreprise.

La transmission du dossier de création au centre de formalité des entreprises

Il est nécessaire de remplir un dossier de création d’entreprise et d’y attacher un grand nombre de documents: les statuts rédigés et signés, une attestation de dépôt de fonds, une attestation de parution de l’annonce légale, une déclaration de non condamnation du dirigeant et une copie d’une pièce d’identité. Le CFE procédera ensuite à l’immatriculation de l’entreprise et va facturer entre 60 et 120 € en fonction du type d’entreprise et de son activité.

Il est possible de réaliser soi-même les formalités de création d’une entreprise. Attention néanmoins à ne pas se tromper au moment de choisir la forme juridique et au moment de rédiger les statuts. Dans la plupart des cas, il est recommandé de commencer ses activités en créant une auto-entreprise et de la transformer en une société commerciale quand le chiffre d’affaires devient plus important.

A lire également : L’annonce légale obligatoire lors de la constitution d’une entreprise

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