La responsabilité civile professionnelle : que devez-vous savoir sur la question ?

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Les différentes activités que l’on réalise quotidiennement dans un cadre professionnel sont susceptibles de causer quelques incidents ou dommages. Conscient de cela, le droit prévoit de mettre en cause la responsabilité civile de l’employeur dans certaines conditions bien définies. C’est que ce qu’on appelle : la responsabilité civile professionnelle. Que devez-vous donc essentiellement savoir sur la question ? Découvrez des informations dans la suite de cet article.

La responsabilité civile professionnelle : comment la définir ?

La responsabilité civile professionnelle est engagée dans certaines circonstances qui sont concrètement évoquées dans le Code civil, plus précisément aux articles 1240, 1241, 1242, 1243 et 1244. Il s’agit notamment :

  • Des dégâts causés par le fait du responsable ;
  • Des dommages engendrés par sa négligence ;
  • Des dégâts engendrés par son imprudence ;
  • Des dommages créés par les salariés ;
  • Des dommages causés par des animaux ou encore des choses dont la garde a été confiée à l’entrepreneur (bâtiments, appareils, biens quelconques).

Cependant, il ne s’agit pas des seuls cas où la responsabilité civile professionnelle est mise en jeu. En effet, cette dernière peut également l’être dans d’autres circonstances clairement définies par la loi. Cela est particulièrement valable pour des experts du secteur des bâtiments ou de la construction. Ces cas pris ensemble représentent le cadre d’application de la responsabilité civile professionnelle.

Autrement dit, la responsabilité civile professionnelle est engagée face à tout acte professionnel qui aurait été susceptible de causer des dommages. On peut dans ce cadre l’engager de façon directe ou indirectement (lorsque lesdits dommages sont causés par des sous-traitants). Vous pourrez en savoir plus en vous faisant accompagner par ce leader de la responsabilité civile professionnelle.

Quel intérêt présente la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle est indispensable pour garantir la sécurité d’une entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle est recommandée dans de multiples corps de métiers. Dans le cas de certaines professions qui sont fortement réglementées, cette dernière est même considérée comme étant obligatoire. La règle s’applique particulièrement dans le cadre des métiers libéraux.

La responsabilité civile professionnelle est loin d’être obligatoire pour tous les employeurs. Par contre, en ne l’adoptant pas, la plupart des professionnels omettent de s’assurer minimalement. Ils font ainsi courir des risques trop importants à leurs entreprises respectives. À ce sujet, il est essentiel de souligner qu’aucune entreprise n’est supposée faire fi de la nécessité de se faire couvrir dès le départ par une assurance civile professionnelle comme Assurup. Au cas échéant, elle pourrait ne pas bénéficier de soutien en cas de contentieux juridique.

NB : La responsabilité civile professionnelle est aussi utile pour protéger contre tout dégât de type immatériel causé, même en l’absence de domamages matériels ou financiers. C’est une donnée indispensable pour monter un dossier personnel de responsabilité civile professionnelle avec une compagnie d’assurance.

Des exemples pratiques de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle peut être mise en cause dans divers cas rentrant dans le cadre d’application de la loi. Voici quelques exemples pour illustrer les situations ou cas pratiques donnant lieu à la RC Pro.

1er exemple : un des collaborateurs de l’entreprise cause un dommage à un tiers dans le cadre d’une mission commanditée par l’entreprise.

2ème exemple : une intervention non réglementaire qui crée un déficit financier ou budgétaire au sein d’une entreprise partenaire.

3ème exemple : le chef d’entreprise et/ou ses collaborateurs ayant manqué intentionnellement ou non un engagement qu’ils ont pris au départ. Si ce fait entraîne des répercussions graves pour le tiers, il peut engager leur responsabilité civile, même s’il est question d’une omission ou encore d’un retard.

4ème exemple : cas d’un sous-traitant qui ne tient pas compte des délais décidés et imposés pour les livraisons. Dans ce cas spécifique, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour le cocontractant.

Cour de cassation et revirement jurisprudentiel

Jusqu’à une période récente, les données telles que présentées par la Cour de cassation ont toujours mis en exergue le fait que chaque entreprise impliquée dans une tâche de distribution soit tenue d’une obligation générale concernant la sécurité des résultats proposés aux clients. Cela a fini par s’avérer très fantaisiste, car à partir de ce moment, une fois qu’un client se faisait une petite entorse dans un magasin, le propriétaire se retrouvait quasiment à devoir l’indemniser.

Suite à cela, les juges ont fini par opérer un revirement de jurisprudence. Par conséquent, il est désormais évident qu’un exploitant de magasin n’a aucune obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de sa clientèle. Ainsi, qui qu’il soit, s’il s’avère qu’un client désire obtenir une indemnisation, il devra apporter la preuve de la responsabilité directe de l’exploitant dans sa chute.

Autrement dit, il devra prouver que celle-ci est causée par un objet ou un accessoire défectueux ou encore mal positionné. C’est à cette seule condition que l’exploitant devra couvrir les dégâts causés.

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